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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le remboursement d’une somme due est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
67. Le remboursement d’une somme due est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
2022, c. 8, a. 1.
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